En 1763, la structure du système judiciaire canadien change considérablement, suite à la ratification du traité de Paris qui ouvre officiellement la période du Régime britannique au pays. Le droit anglais entre alors en vigueur et l'on crée la Cour du banc du roi qui devient l'autorité judiciaire de la colonie. En 1837, suite au couronnement de la reine Victoria, la Cour du banc du roi prend l'appellation de Cour du banc de la reine. En outre, le 20 mai 1849, l'adoption de « l'Acte pour établir une cour ayant juridiction en appel et en matière criminelle pour le Bas-Canada » change la vocation de ce tribunal et en fait la cour d'appel. Cette importante réorganisation est en grande partie imputable à Louis-Hippolyte La Fontaine qui préside par ailleurs cette cour de 1853 à 1864. Enfin, en 1974, la Cour du banc de la reine prend le nom de Cour d'appel du Québec, appellation sous laquelle elle est encore désignée aujourd'hui. Elle est la plus haute instance judiciaire de la province.

La Cour du banc de la reine est un tribunal de première instance. Avant 1840, seul le gouverneur général et son conseil peuvent en appeler des ses décisions. Toutefois, après 1840, les appels sont confiés à un groupe formé par deux juges issus de ce tribunal, de même que par le juge en chef. En 1849, elle est formée par trois juges en plus d'inclure le juge en chef. Quant à sa compétence en matière criminelle de première instance, elle abandonne cette vocation au profit de la Cour supérieure en 1920 (source : http://www.tribunaux.qc.ca/).