Zone d'identification
Type d'entité
Collectivité
Forme autorisée du nom
Cour municipale de Montréal
forme(s) parallèle(s) du nom
Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions
Autre(s) forme(s) du nom
Numéro d'immatriculation des collectivités
Zone de description
Dates d’existence
1867-2001
Historique
La Cour municipale de Montréal est crée sous le nom de Cour du recorder de la cité de Montréal en vertu de la charte de la Ville de 1851, sanctionnée par le Gouvernement de l'Union du Canada (14e et 15e Victoria , Chapitre 128) le 30 août 1851. Par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, la Cour de Montréal passe sous la juridiction de la province de Québec. La Loi concernant les recorders et les Cours du recorder, sanctionnée le 27 novembre 1952, amène un changement de nom de la cour qui prend ainsi l'appellation de Cour municipale de la Cité de Montréal. La Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, sanctionnée le 20 décembre 2000, prévoit la création d'une nouvelle Cour et, par conséquent, l'abolition de l'ancienne au 31 décembre 2001.
À l'origine, le mandat de la Cour du recorder est de recouvrer les dettes, amendes et pénalités payables à la Ville. En fait, elle constitue un tribunal de première instance civil et pénal. La Cour municipale de Montréal applique des lois québécoises comme la Charte de la Ville de Montréal, le Code de sécurité routière; mais également des législations fédérales telles que le code criminel et les règlements de la Commission des ports nationaux. Sa juridiction s'exerce particulièrement sur le territoire de la ville et de la Communauté urbaine de Montréal.