Dossier D22 - Demande de résolution quant à la souscription obligatoire à l'assurance automobile . - 7 décembre 1940

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Demande de résolution quant à la souscription obligatoire à l'assurance automobile . - 7 décembre 1940

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Niveau de description

Dossier

Cote

CA M001 CUM003-A-2-1-D22

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Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Date(s)

  • 7 décembre 1940 (Production)

Description matérielle

3 documents textuels (pages) (3 pièces).

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Historique de la conservation

Portée et contenu

Ce dossier nous renseigne sur l'obligation pour les automobilistes de détenir une assurance automobile. Il contient une copie de la résolution du CCJC à cet effet.

Titre basé sur le contenu du dossier.
Documents en français.

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  • Boîte: 097-04-01-02