Sous-série 2 - Dossiers des élus. - 2001- .

Titre propre

Dossiers des élus. - 2001- .

Dénomination générale des documents

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité du titre

Notes du titre

Niveau de description

Sous-série

Cote

CA M001 MTL001-01-2

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Date(s)

  • 2001- (Production)

Description matérielle

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Nom du producteur

Historique de la conservation

Portée et contenu

La sous-série contient les déclarations d'intérêts pécuniaires des élus depuis la création de la nouvelle Ville, de novembre 2001 à aujourd'hui.

Depuis 1980, les lois québécoises sur les élections dans les municipalités obligent le dépôt de déclarations d'intérêts financiers, ou pécuniaires, pour tous les élus.

Dans les 60 jours suivants la proclamation de son élection, l'élu doit transmettre sa déclaration au greffier de la ville. À chaque année, dans les 60 jours de l'anniversaire de la proclamation de son élection, l'élu doit déposer une nouvelle déclaration à jour. Si nécessaire, des ajustements peuvent aussi être apportés à une déclaration, qui doit aussi être transmise au greffier de la ville.

En 2009, un code d'éthique et de conduite des membres du conseil de la Ville et des conseils d'arrondissement est adopté (résolution CM09 0872). Les articles 4 et 21 indiquent respectivement qu'un membre du conseil municipal ou d'arrondissement ainsi qu'un membre du comité exécutif doit, dans les 60 jours de la date anniversaire de sa désignation, déposer devant le conseil une déclaration d'intérêt pécuniaire.

En 2011, le règlement 11-031 - Code d'éthique et de conduite des membres du conseil de la ville et des conseils d'arrondissement est adopté. Les articles 7 et 24 concernent respectivement les déclarations que doivent faire les membres du conseil municipale ou d'arrondissement ainsi celles des membres du comité exécutif.

Note générale : Avant 2002 et à partir de 2013, les déclarations d'intérêts pécuniaires font partie des pièces déposées lors des séances du conseil de ville.

État de conservation

Source immédiate d'acquisition

Classement

Langue des documents

Écriture des documents

Localisation des originaux

Disponibilité d'autres formats

Restrictions d'accès

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

Instruments de recherche

Générer l'instrument de recherche

Éléments associés

Éléments associés

Accroissements

Identifiant(s) alternatif(s)

Numéro normalisé

N/A

N/A

Mots-clés - Nom (niveau supérieur seulement)

N/A

Identifiant de la description du document

Dates de production, de révision et de suppression

Zone des entrées

Sujets associés

Personnes et organismes associés

Lieux associés

Genres associés