Fonds MTL207 - Fonds Commission des services électriques de Montréal. - 2002-2008

Titre propre

Fonds Commission des services électriques de Montréal. - 2002-2008

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Niveau de description

Fonds

Cote

CA M001 MTL207

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Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Date(s)

  • 2002-2008 (Production)

Description matérielle

8 documents textuels : numérique.

Titre propre de la collection

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Compléments du titre de la collection

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Note sur la collection

Nom du producteur

(1910-)

Histoire administrative

La Commission des services électriques de la Ville de Montréal est créée en 1910 en vertu du règlement 407, adopté le 27 juin 1910 par le Conseil de ville de Montréal. La création de la Commission est rendue possible par la Loi amendant la charte de la cité de Montréal (Statuts de la province de Québec, 9 Édouard VII, chap. 81), sanctionnée le 29 mai 1909. Les pouvoirs de la Commission sont élargis le 18 octobre 1999, en vertu du règlement 99-217 ainsi que lors de la création la nouvelle ville de Montréal en 2001.

Le mandat de la Commission des services électriques est «de planifier, concevoir, construire, entretenir et exploiter un réseau de conduits souterrains pour les fins de distribution électrique et de télécommunications sur le territoire de la Ville de Montréal» (Commission des services électriques de la Ville de Montréal. Présentation budgétaire 1993 à la Commission permanente du Conseil de l'environnement et des travaux publics. Décembre 1992). Son mandat actuel est "de planifier, construire, d'entretenir et d'administrer des conduits souterrains assurant la distribution de l'énergie électrique et les liaisons par télécommunications Charte de la Ville de Montréal, chap. IV, art. 202) ainsi que "de favoriser l'enfouissement des câbles et fils aériens, conformément aux orientations et politiques de la Ville (Règlement 02-101). À l'origine, la Commission était composée de trois ingénieurs. Le président de la Commission était nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province de Québec. Un deuxième membre nommé par la Ville de Montréal tandis que le dernier était nommé «par les compagnies ayant, en vertu d'une charte, le droit d'ériger des poteaux et des fils dans la ville et qui ont enregistré un avis de ce droit au bureau du greffier» (Charte de la Ville de Montréal, 1992, art. 573). Au moment de la création de la nouvelle ville, le conseil d'administration est porté à cinq membres : le président nommé par le gouvernement du Québec, deux membres de la Ville de Montréal, un membre d'Hydro-Québec et un membre par les usagers des conduits souterrains (Charte de la Ville de Montréal, chap. IV, art. 203).

Historique de la conservation

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Dates de production, de révision et de suppression

27 janvier, 2016

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