Fonds P076 - Fonds Cour municipale de Montréal (1867-2001). - 1859-1861 , 1895-1995.

Titre propre

Fonds Cour municipale de Montréal (1867-2001). - 1859-1861 , 1895-1995.

Dénomination générale des documents

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité

Notes du titre

Niveau de description

Fonds

Cote

CA M001 P076

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Date(s)

  • 1895-1995 (Production)

Description matérielle

65,74 m de documents textuels.

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Nom du producteur

(1867-2001)

Histoire administrative

La Cour municipale de Montréal est crée sous le nom de Cour du recorder de la cité de Montréal en vertu de la charte de la Ville de 1851, sanctionnée par le Gouvernement de l'Union du Canada (14e et 15e Victoria , Chapitre 128) le 30 août 1851. Par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, la Cour de Montréal passe sous la juridiction de la province de Québec. La Loi concernant les recorders et les Cours du recorder, sanctionnée le 27 novembre 1952, amène un changement de nom de la cour qui prend ainsi l'appellation de Cour municipale de la Cité de Montréal. La Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, sanctionnée le 20 décembre 2000, prévoit la création d'une nouvelle Cour et, par conséquent, l'abolition de l'ancienne au 31 décembre 2001.

À l'origine, le mandat de la Cour du recorder est de recouvrer les dettes, amendes et pénalités payables à la Ville. En fait, elle constitue un tribunal de première instance civil et pénal. La Cour municipale de Montréal applique des lois québécoises comme la Charte de la Ville de Montréal, le Code de sécurité routière; mais également des législations fédérales telles que le code criminel et les règlements de la Commission des ports nationaux. Sa juridiction s'exerce particulièrement sur le territoire de la ville et de la Communauté urbaine de Montréal.

Historique de la conservation

La majorité des documents de la Série 1 ont été transférés à la Division de la gestion de documents et des archives (DGDA) en octobre 1995. Les documents de la Série 3, dossiers de causes criminelles, sont en dépôt à la DGDA depuis avril 1999, en vertu d'une entente entre la Ville et la Cour municipale.

Portée et contenu

Le fonds témoigne des activités de la Cour municipale, tant en ce qui a trait aux dettes de tous genres payables à la Ville de Montréal qu'à l'application des lois québécoises et canadiennes sur le territoire de la ville et de la Communauté urbaine de Montréal.

Le fonds contient des plumitifs, des index, des opinions légales, des dossiers de causes, des plaintes, des résolutions, des règlements, des constats d'infraction, des statuts et des permis.

Titre basé sur le contenu du fonds.
Les documents sont en français et en anglais.

État de conservation

Source immédiate d'acquisition

Classement

Langue des documents

Écriture des documents

Localisation des originaux

Disponibilité d'autres formats

Restrictions d'accès

Les dossiers de la Série 3 - Dossiers de causes juridiques pour les années 1899 à 1919 peuvent être consultés sans restrictions. Les dossiers pour les années 1920 à 1939 peuvent être consultés sur approbation du chef de la Section des archives et à certaines conditions.

Tous les autres documents sont inaccessibles.

Les documents scellés dans les dossiers ne peuvent pas être consultés.

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

Instruments de recherche

Description sommaire et provisoire.

Éléments associés

Éléments associés

Accroissements

Identifiant(s) alternatif(s)

Numéro normalisé

Mots-clés - Sujets (non utilisés)

Mots-clés - Lieux (non utilisés)

Mots-clés - Nom (niveau supérieur seulement)

Mots-clés - Genre (non utilisés)

Identifiant de la description du document

Dates de production, de révision et de suppression

Zone des entrées

Sujets associés

Personnes et organismes associés

Lieux associés

Genres associés