Titre propre
Fonds Cour municipale de Montréal (1867-2001). - 1859-1861 , 1895-1995
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Fonds
Cote
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Date(s)
-
1895-1995 (Production)
Description matérielle
65,74 m de documents textuels.
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Nom du producteur
Histoire administrative
La Cour municipale de Montréal est crée sous le nom de Cour du recorder de la cité de Montréal en vertu de la charte de la Ville de 1851, sanctionnée par le Gouvernement de l'Union du Canada (14e et 15e Victoria , Chapitre 128) le 30 août 1851. Par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, la Cour de Montréal passe sous la juridiction de la province de Québec. La Loi concernant les recorders et les Cours du recorder, sanctionnée le 27 novembre 1952, amène un changement de nom de la cour qui prend ainsi l'appellation de Cour municipale de la Cité de Montréal. La Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, sanctionnée le 20 décembre 2000, prévoit la création d'une nouvelle Cour et, par conséquent, l'abolition de l'ancienne au 31 décembre 2001.
À l'origine, le mandat de la Cour du recorder est de recouvrer les dettes, amendes et pénalités payables à la Ville. En fait, elle constitue un tribunal de première instance civil et pénal. La Cour municipale de Montréal applique des lois québécoises comme la Charte de la Ville de Montréal, le Code de sécurité routière; mais également des législations fédérales telles que le code criminel et les règlements de la Commission des ports nationaux. Sa juridiction s'exerce particulièrement sur le territoire de la ville et de la Communauté urbaine de Montréal.
Historique de la conservation
La majorité des documents de la Série 1 ont été transférés à la Division de la gestion de documents et des archives (DGDA) en octobre 1995. Les documents de la Série 3, dossiers de causes criminelles, sont en dépôt à la DGDA depuis avril 1999, en vertu d'une entente entre la Ville et la Cour municipale.
Portée et contenu
Le fonds témoigne des activités de la Cour municipale, tant en ce qui a trait aux dettes de tous genres payables à la Ville de Montréal qu'à l'application des lois québécoises et canadiennes sur le territoire de la ville et de la Communauté urbaine de Montréal.
Le fonds contient des plumitifs, des index, des opinions légales, des dossiers de causes, des plaintes, des résolutions, des règlements, des constats d'infraction, des statuts et des permis.
Titre basé sur le contenu du fonds.
Les documents sont en français et en anglais.
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Restriction à la consultation pour les dossiers produits au cours des 70 dernières années.
Les documents scellés dans les dossiers ne peuvent pas être consultés.
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Description sommaire et provisoire.