Notes des lois relatives au paiement des témoins de la Couronne . - [18-]
- CA M001 SHM002-2-P0413
- Pièce
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Fait partie de Fonds Sir Louis-Hippolyte La Fontaine. - 1830-1864, surtout 1837-1851.
Titre basé sur le contenu de la pièce.
Le document est en français.
La pièce portait originellement le numéro 001291.