Vente pour non paiement de taxes. - 1993-
- CA M001 MTL105-3-3
- Sous-série
- 1993-2004, 2010
Fait partie de Fonds Finances et évaluation foncière. - 2001-
La série porte sur le droit qu'a la Ville de mette en vente une propriété sise sur son territoire et dont le propriétaire omet de payer les taxes foncières s'y appliquant.
Elle contient des certificats d'adjudication et des actes notariés.
Les documents sont versés au Archives 12 ans après l'année de la vente.